Obligation de relogement d’époux cotitulaires d’un bail portant sur un logement insalubre

Cass. Civ.3., 09 février 2017, n°16-13.260

Le Code de la construction et de l’habitation nous enseigne que le bailleur a l’obligation d’adresser une proposition de relogement à chacun des époux cotitulaires du bail consécutivement à un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux donnés à bail – articles L.521-1 et L.521-3-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation

C’est dans ce dessein que la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu sa décision le 09 février 2017.

En l’espèce, le 1er janvier 2000, M. Y avait donné à bail une maison d’habitation à M. X.

Par la suite, un arrêté préfectoral du 26 décembre 2007 avait déclaré l’immeuble insalubre, interdit de façon immédiate et définitive son habitation et ordonné sa libération.

C’est dans ce contexte que M. X avait assigné le bailleur en réparation du trouble de jouissance subi par suite du manquement du bailleur à son obligation de relogement et de délivrance d’un logement décent.

Pour dire que le bailleur n’avait pas manqué à son obligation de relogement, la cour d’appel d’Aix-En-Provence avait retenu que celui-ci justifiait, par la production d’une attestation d’une agence immobilière, d’une proposition de relogement adressée à Mme X et que, compte tenu de l’unicité du bail dont les deux époux étaient titulaires, ce relogement était satisfactoire – Cour d’Appel Aix-en-Provence, 26 février 2015, n° 14/08624

Après avoir rappelé que le bailleur a l’obligation d’adresser une proposition de relogement à chacun des époux cotitulaires du bail consécutivement à un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux donnés à bail, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel qui avait fait droit aux demandes du bailleur en ce que la proposition de relogement n’avait été adressée qu’à un seul des époux.

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