Intérêt de l’enfant et attribution d’un droit de visite et d’hébergement à l’ex-compagne de la mère

Cass. Civ.1., 13 juillet 2017, n°16-24.084

Par sa décision rendue le 13 juillet 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé l’arrêt rendu Cour d’Appel de BESANCON qui avait fait droit à la demande d’attribution d’un droit de visite et d’hébergement par l’ex-compagne d’une mère après s’être assurée que les juges d’appel avaient statué en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour mémoire, l’article 371-4 alinéa 2 du Code civil dispose que : « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non ».

L’intérêt de l’enfant est, en effet, le critère à partir duquel s’apprécie la légitimité de toutes les décisions le concernant.

Les parents doivent ainsi agir dans l’intérêt de l’enfant tout comme les autorités administratives et judiciaires lorsqu’elles sont amenées à se prononcer.

A ce sujet, la Cour de cassation se montre particulièrement exigeante sur ce point. Elle contrôlera ainsi la motivation des décisions et notamment à ce que l’intérêt de l’enfant ne soit pas confondu avec celui des parents.

C’est dans ce dessein qu’a été rendu la décision du 13 juillet 2017.

Dans les faits d’espèce, un enfant, Alice, était née de Mme P. sans filiation paternelle déclarée. Lors de la naissance d’Alice, Mme P. partageait alors sa vie avec Mme B.. Le couple s’étant par la suite séparé, Mme B. saisissait le juge aux affaires familiales afin de se voir attribuer un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant.

La Cour d’Appel de BESANCON, par un arrêt rendu le 1er septembre 2016, faisait droit à la demande de Mme B. – CA BESANCON, 1er septembre 2016, n°15/00916

Mécontente de la décision ainsi rendue, Mme P. – ès qualité de mère de l’enfant – formait un pourvoi devant la Cour de cassation aux fins d’infirmer l’arrêt ainsi rendu.

Cependant, se basant sur le principe fondamental de l’intérêt de l’enfant, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel dès lors que la Cour avait bien statué en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, faisant ainsi une exacte application de l’article 371-4 alinéa 2 du Code civil et de l’article 3§1 de la CIDE.

Mais alors, en quoi la Cour d’Appel de BASANCON avait-elle respecté « l’intérêt supérieur de l’enfant » en l’espèce ?

Les juges d’appel avaient d’abord constaté qu’au moment de la naissance d’Alice, Mme P. et Mme B. vivaient ensemble et qu’existait un projet parental commun au moment même de la conception de l’enfant.

Mme B. résidait d’ailleurs depuis plus de deux ans chez Mme P. et considérait l’enfant de Mme P. comme sa propre fille, démontrant l’existence d’un lien affectif durable entre elles.

L’arrêt énonçait, ensuite, que l’intérêt de l’enfant commandait qu’elle ait accès aux circonstances exactes de sa conception, de sa naissance, ainsi que des premiers temps de son existence, sans que cela n’empêche une relation affective de qualité avec l’actuel compagnon de sa mère, et que l’existence de relations conflictuelles entre les parties n’était pas un obstacle suffisant pour justifier le rejet de la demande, dès lors que l’enfant, décrite comme une enfant épanouie et équilibrée, était en mesure de renouer des liens affectifs avec cette dernière.

Il constatait, enfin, que la demande, qui ne sollicitait qu’un simple droit de visite, en proposant de se déplacer pour voir l’enfant, témoignait de l’intérêt qu’elle portait à l’enfant et de son désir de ne pas brusquer la mineure en reprenant de manière progressive et adaptée des contacts avec elle, avant de pouvoir à nouveau la recevoir à son domicile.

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