Existence d’un trouble anormal de voisinage en raison des aboiements récurrents d’un chien

TI Charenton, 13 juin 2017, RG11-17-000166

Par un jugement rendu le 13 juin 2017, le Tribunal d’Instance de Charenton a établi l’existence d’un trouble anormal de voisinage en raison des aboiements récurrents d’un chien.

Si cette décision va à l’encontre des décisions ayant pu être rendues auparavant, l’existence d’un trouble anormal de voisinage n’a pu être obtenu que par la preuve du trouble allégué, rapporté, en l’espèce, par un certain nombre de témoignages concordants.

C’est ainsi que les époux X. ont pu enfin voir cesser le trouble anormal de voisinage dont ils étaient victimes, le Tribunal leur accordant réparation tant de leur préjudice de jouissance que de leur préjudice moral.

Toutes les actualités