Droit immobilier

Maître RULKOWSKI pourra intervenir à vos côtés afin de vous apporter conseil et assistance dans tous vos litiges immobiliers.

Bien que basé sur Paris, le cabinet de Maître RULKOWSKI a la possibilité de vous assister sur tout le territoire français, (étant précisé que, pour les affaires hors du ressort de la Cour d’Appel dans laquelle le cabinet est établi, les procédures pour lesquelles la présence d’un avocat est obligatoire nécessiteront la présence d’un avocat postulant qui se chargera de la seule procédure).

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Droit de la copropriété

En France, près de 40 millions de logements sont soumis au statut de la copropriété.

Ce droit, régi par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967, est régulièrement source de contentieux, la vie en communauté entraînant souvent des différends.

Maître RULKOWSKI se propose de vous conseiller et de vous assister au mieux sur les problématiques touchant le droit de la copropriété.

Cela peut ainsi – et de manière non exhaustive – regrouper les thèmes suivants :

  • Réalisation de travaux irréguliers
  • Appropriation illégale de parties communes
  • Dégât des eaux
  • Troubles de jouissance
  • Responsabilité des professionnels
  • Contentieux de l’annulation des Assemblées générales
  • Recouvrement de charges
  • Responsabilité des professionnels (notaires, syndics…)

Les baux d'habitation

L’article 1709 du Code civil définit le louage de choses comme étant : « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ».

Prendre un logement en location ou, a contrario, mettre en location un bien immobilier constitue une source abondante de contentieux.

Le cabinet de Maître RULKOWSKI se propose ainsi de vous aider pour toute question relative à ce domaine comme par exemple :

  • action en paiement/expulsion à l’encontre du locataire
  • action en cas de loyers impayés
  • action liée à l’habitat insalubre/indigne
  • détermination des charges locatives

Droit de la construction

Le droit de la construction est une branche de droit privé venant régir les opérations de construction d’ouvrages immobiliers.

Ce droit à vocation à gérer les rapports au moment de l’opération de construction elle-même tant au stade de la formation et de l’exécution des contrats qu’à celui de la responsabilité des constructeurs.

Et les intervenants à une opération de construction immobilière sont nombreux :

  •  maître d’ouvrage
  • architecte
  • bureau d’études et de contrôle
  • locateurs d’ouvrages
  • sous-traitants…

En cas d’apparition de désordres sur l’ouvrage construit (construction d’une maison, d’un immeuble, d’une usine, etc …), la responsabilité de ces divers intervenants peut alors être engagée.

Le cabinet de Maître RULKOWSKI peut vous conseiller et vous assister sur toute problématique liée à ce domaine.

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